1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente, ci-après «CGV», s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (désignés par «commande») via la boutique en ligne de l’Association de la Fête des Vendanges Neuchâtel, ci-après «FDV».
La FDV se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique et ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question. Les conditions de la clientèle qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
2. Offre
L’offre s’adresse exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein et les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.
L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans notre boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps.
La FDV se réserve le droit de restreindre les quantités de livraison pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si la commande est particulièrement lourde ou volumineuse.
3. PRODUIT ET PRIX
Les images de produits figurant dans notre boutique en ligne servent d’illustration et sont sans engagement.
Les prix de vente indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande font foi. Ils sont définitifs et déterminants pour la conclusion du contrat de vente.
Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.
Les prestations supplémentaires payantes telles que les frais de livraison apparaissent séparément dans le panier et sur la facture.
4. COMMANDE
L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit par ce biais. La FDV se réserve le droit de restreindre les quantités de livraison pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si la commande est particulièrement lourde ou volumineuse.
Un montant minimal s’applique à chaque commande. Les montants minimaux communiqués dans laboutique en ligne s’appliquent. Lors de la première commande, le montant total du panier ne doit pas excéder Fr. x’xxx.– (paiement par carte de crédit).
Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien parvenue à la FDV. Le client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière a été traitée par nos services. Si une commande est complétée, la commande d’origine sert de base de calcul, par contre les éventuelles offres spéciales et réductions valables au moment de l’ajout ne sont pas prises en compte.
La FDV peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être réservés.
5. CONCLUSION DU CONTRAT
Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.
Le contrat est conclu avec la FDV dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail, ci-après «contrat».
En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle a pour seul but d’informer le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec la FDV, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.
6. DÉLAI DE LIVRAISON
Au moment de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. Il n’est pas possible de fixer une heure de livraison précise.
L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein et doit être facilement accessible par le facteur (La Poste). Si ce n’est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.
Des décalages dans le temps ou le blocage d’une date de livraison donnée sont possibles, notamment les jours de pointe connaissant un volume de livraison exceptionnellement élevé, toutefois toute prétention en dommages-intérêts ou toute autre prétention du client est exclue.
Aucune livraison n’est effectuée les dimanches ou les jours fériés officiels nationaux et cantonaux.
Si le client n’est pas sur place au moment de la livraison et s’il n’a pas donné de consignes spécifiques pour la livraison, la marchandise est déposée devant la porte de la maison ou de l’appartement, ou à la réception ou encore devant l’entrée de l’entreprise.
La marchandise peut être remise à un voisin habitant le même bâtiment, si le client a mentionné son adresse et son numéro de téléphone à la rubrique «Notes de commande» de son compte client avant la commande. Dans la mesure où la boîte aux lettres du client appartient à un système de boîtes aux lettres, le livreur déposera un avis de retrait dans la boîte aux lettres. Le client devra alors retirer la livraison au bureau de poste correspondant.
Le client assume la responsabilité pour les produits livrés, même s’il ne les a pas lui-même réceptionnés.
Si le client refuse d’accepter la marchandise ou déclare ne pas souhaiter accepter la marchandise, la FDV peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. À titre de dommages-intérêts, la FDV est autorisée à réclamer, selon son choix, soit une indemnité forfaitaire de 25% du prix d’achat convenu, soit le remboursement intégral du préjudice réellement subi.
En cas de retard de livraison de la part de la FDV, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, la FDV rembourse les montants déjà versés directement au client. Il n’existe aucune possibilité de revendication auprès de la FDV.
7. DEVOIR DE CONTRÔLE DU CLIENT
Il appartient au client de vérifier les produits livrés ou récupérés dans nos locaux immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur état de conformité.
Si des produits sont livrés avec des dommages visibles au niveau de l’emballage ou du contenu, le client doit immédiatement en aviser le livreur et refuser la réception. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement à la FDV.
En cas de défauts ou de divergences par rapport à la commande, il convient d’en aviser le secrétariat de la FDV le jour même de la livraison par téléphone au +41 (0)32 354 65 30 soit par courrier électronique à info@fete-des-vendanges.ch.
Seuls des vices cachés peuvent encore faire l’objet d’une réclamation et doivent être immédiatement communiqués après leur découverte au secrétariat de la FDV ou au plus tard 5 jours ouvrables suivants la réception du/des produit(s).
Le client n’est pas autorisée à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d’origine et suivre les instructions qui lui auront été communiquées par la FDV.
En cas d’acceptation de remboursement, le montant payé par le client pour la marchandise défectueuse est crédité sur le compte utilisé pour le paiement. La FDV se réserve le droit d’exiger une preuve du défaut.
8. GARANTIE
Sauf convention écrite expresse contraire, la FDV garantit l’absence de défauts et la fonctionnalité du produit commandé pendant les 20 jours suivant la livraison ou le retrait dans ses bureaux.
La garantie est annulée en cas de non-respect des instructions d’utilisation ou d’utilisation qui n’est pas conformes aux spécifications d’origine, dès lors que ces actions sont à l’origine d’un quelconque défaut. Cette disposition s’applique également lorsque le défaut est imputable à une utilisation, à un stockage ou à une manipulation non appropriée ou en cas d’intervention de tiers.
Les écarts non significatifs par rapport aux qualités mentionnées de la marchandise ne font naître aucun droit en matière de garantie et toute responsabilité est exclue en cas d’usure normale.
En cas de garantie, le client a droit à la réparation, au remplacement ou à la résiliation. Le choix du mode de réparation du défaut appartient à la FDV. Si la FDV opte pour la résiliation du contrat, un avoir sera émis au prix du jour, sans dépasser le prix de vente au moment de la commande et il sera versé sur le compte utilisé pour l’achat de l’article.
En cas de mise en œuvre de la garantie, la durée de celle-ci continue à courir et n’est pas interrompue.
Le remplacement du produit n’initie pas de nouveaux délais de garantie.
Les droits de garantie contre la FDV appartiennent uniquement au client direct et ne peuvent être transférés.
La garantie légale est totalement exclue.
Il n’existe pas de possibilité d’extension (prolongation) de garantie.
9. RESPONSABILITÉ DE LA FDV ET EXCLUSION DE SA RESPONSABILITÉ
La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de la FDV ne peut pas être engagée en cas :
de négligence légère,
de dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain,
d’économies non réalisées, ainsi que
de dommages résultant d’un retard de livraison, et
de toutes actions ou omissions d’auxiliaires de la FDV, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat
Par ailleurs, la FDV se dégage de toute responsabilité en cas de :
- stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
- utilisation d’accessoires incompatibles;
- absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
- en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés la FDV et aux autorités.
10. RETOURS
Le client dispose d’un délai de 20 jours après réception pour retourner les articles, la date du cachet postal ou de votre passage dans nos locaux faisant foi. Le retour peut se faire en passant au secrétariat de la FDV ou peut s’effectuer en renvoyant les articles, qui doivent rester dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouverts ni utilisés. Dans ce cas, le retour de la commande doit être annoncé au secrétariat de la FDV par téléphone au +41 (0)32 354 65 30 ou par courrier électronique à info@fete-des-vendanges.ch, en suite de quoi la FDV fournira, par e-mail, une étiquette de retour.
Les produits achetés à la FDV qui ont été ouverts ne peuvent en aucun cas être retournés.
L’exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de restitution où les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées.
Après réception de la marchandise, le prix de vente déjà versé est restitué au client sur le compte utilisé pour le paiement. Toutefois, une retenue sur le prix de vente à rembourser ou une facturation pour cause d’éventuels dommages, d’usure excessive de la marchandise ou, si convenu, des coûts d’envoi de la marchandise, demeurent réservés. La FDV se réserve le droit de retenir le crédit jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, selon la première éventualité.
Le client est responsable de l’emballage adéquat des marchandises retournées, garantissant leur aptitude au transport. Tout dommage ou perte résultant d’un emballage inapproprié sera à la charge du client. Lorsque le client confie la marchandise à un transporteur, il endosse la responsabilité de son transport sécurisé. Le transfert des risques à la FDV s’effectue uniquement à la réception de la marchandise par la FDV.
La FDV se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l’article 8.
11. RETOURS NON IDENTIFIABLES
Les retours dont nous ne disposons d’aucune information sur l’expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant six mois par la FDV avant d’être éliminés.
12. PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Discover) et Twint. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, le prélèvement a lieu au moment de la commande.
Le paiement en espèces pour les produits de la FDV n’est possible qu’en cas de retrait sur place, directement dans nos bureaux. auprès de notre secrétariat.
En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits en stock dans les locaux de la FDV sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, qui est d’au moins 11 jours civils.
Le paiement au moyen d’une facture n’est pas possible.
13. PROTECTION DES DONNÉES
La FDV s’engage à respecter les prescriptions en matière de protection des données fixées par le droit Suisse lors du traitement de vos données. Des informations détaillées sur la gestion des données de nos clients figurent dans notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, le client accepte également ladite déclaration de protection des données.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Tout litige découlant de la relation contractuelle est soumis au droit suisse et le for juridique est Neuchâtel.
15. DISPOSITIONS FINALES
La FDV se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.
Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente serait jugée invalide ou inapplicable, une telle invalidité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, seront appliquées les dispositions légales appropriées.
Fait à Hauterive, le 7 avril 2025
